Blog de Jean-Pierre LEROY

En effet, ce texte se borne à recopier, sous une autre forme, les trois quarts des dispositions du traité établissant une constitution pour l’Europe.
ll eût été plus simple de reprendre le texte initial en en rayant seulement les dispositions symboliques abandonnées.
On comprend cependant que cette formule ait été écartée car elle aurait manifesté de façon trop criante que l’on se moquait ouvertement de la volonté des peuples français et néerlandais.
Les rédacteurs ont concocté une formule compliquée qui modifie d’une part le traité sur l’Union européenne (traité UE) et d’autre part le traité instituant la communauté européenne (traité CE), lequel s’intitulera désormais « traité sur le fonctionnement de l’Union ».
La supercherie apparaît clairement avec la Charte des droits fondamentaux qui n’est plus incluse dans les traités mais apparaît dans l’article 6 du texte de la façon suivante :
« L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, laquelle a la même valeur juridique que les traités » ...
Un traité affirme donc qu’une charte qui lui reste extérieure a cependant la même valeur juridique que les traités qu’il modifie !
"On n’a jamais vu de procédé juridique plus tordu, même dans les récentes révisions de la Constitution française qui ont pourtant révélé au plus haut niveau normatif l’invasion de notre pays par le « maldroit ». Le protocole n°7 prévoyant cependant que la Charte ne permet ni à la Cour de justice européenne ni aux juridictions britanniques et polonaises d’écarter l’application d’actes nationaux de ces deux pays jugés incompatibles avec ladite charte, provoque un pincement de cœur. Tout se passe comme si le « non » des Français avait servi à d’autres mais pas à eux, quelle humiliation !" Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public
Le « traité modificatif » modifie bien le traité constitutionnel rejeté en 2005 puisqu’il en enlève un certain nombre de dispositions explicites et dispense la Pologne et le Royaume-Uni du respect de certains engagements.
Il s'agit d'une modification par simple soustraction. En effet, on s’apprête à faire ratifier par le parlement français un traité partiel aux lieu et place du traité complet initial.
Comment le président de la République peut-il décider seul, alors que le peuple français a juridiquement rejeté l’intégralité du traité, de faire ratifier par voie parlementaire la majeure partie des dispositions qu’il contenait au motif que celles-ci « n’auraient pas fait l’objet de contestations » ?
Chacun a pu constater, durant la campagne référendaire, que toutes les dispositions étaient critiquées :

         - les uns se focalisaient davantage sur la charte des droits fondamentaux et les politiques communautaires, 
         - les autres sur les transferts de compétence, le passage de l’unanimité à la majorité et le déficit démocratique, 
         - d’autres encore s’offusquaient des principes et symboles fédéraux.

Le « non » de gauche déplorait davantage la menace sur l’intervention de l'Etat que d'aucuns appellent "l'Etat providence" avec d'autant plus de mépris qu'ils n'ont pas à en bénéficier.
Le « non » de droite déplorait lui davantage la perte de l’Etat régalien.
Soyons sérieux ! Il reste qu'il est impossible de sonder le cerveau de chaque Français en prétendant y déceler des dispositions qu’il aurait rejetées et d’autres qu’il aurait approuvées.
Décidément, la démarche du président de la République prétendant interpréter seul la volonté du peuple français est arbitraire, "bonapartiste" et confine à la dictature.
Quelques exemples à méditer ! Monsieur le Président !!!
Alors que la Constitution californienne prévoit qu’une norme adoptée par référendum ne peut être par la suite abrogée ou modifiée que par une autre décision populaire !
Pendant que la Cour constitutionnelle italienne adopte le même principe !
En France est perpétré un "COUP d'ETAT" !!! En effet, i le président a la conviction que les dispositions restant dans le traité modificatif ont fait l’objet d’une approbation implicite des Français, encore faut-il qu’il s’en assure en organisant un nouveau référendum tendant à obtenir leur accord explicite.

Comment qualifier et sanctionner, dès lors, un tel coup d’Etat ?

Le texte de la Constitution de 1793 prévoyait dans son article 27 : « Que tout individu qui usurperait la souveraineté soit à l’instant mis à mort par les hommes libres ».

La peine de mort étant désormais prohibée par la Constitution française il convient de s’y conformer et de se tourner plutôt vers l’article 35 du texte de 1793 qui affirmait solennellement : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ».
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, intégrée au préambule de l’actuelle Constitution, range aussi la résistance à l’oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’homme.
Notre texte constitutionnel affirme encore que le principe de la République est « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple » et que son président est élu au suffrage universel direct pour veiller au respect de la Constitution, assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat et garantir l’indépendance nationale.
Le mépris présidentiel de la volonté populaire est donc à qualifier de haute trahison.
Malheureusement, une révision des dispositions sur la responsabilité pénale du chef de l’Etat, intervenue en février 2007. Elle a substitué à l’antique et belle formule de haute trahison, l’expression affadie et banale de « manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ».
Il est à demander aux parlementaires (députés et sénateurs) qu'au lieu de commettre eux-mêmes une forfaiture en autorisant la ratification d’un traité rejeté par leurs mandants, ils se constituent en Haute Cour pour sanctionner le coupable.
Autrement, nous rentrons en servitude, nous-mêmes et nos représentants seront devenus des GODILLOTS!!!