Blog de Jean-Pierre LEROY

Article 4 : "Lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut d'une partie contactante (en l'occurrence UN ETAT) est supérieur à la valeur de référence de 60% (...), la dite partie contractante le réduit à un rythme moyen d'un vingtième par an (...) "
L'article 4 oblige les Etats à réduire leur dette à une vitesse rapide de 5% par an. En 2011, seuls 13 des 27 Etats membres avaient une dette publique inférieure à 60% du PIB.
Au 1er trimestre 2012, la dette publique e la France atteignait 1 784 milliards d'euros.
Une baisse de 5% correspondrait à une saignée de 90 milliards d'euros par an, soit l'équivalent d'une hausse de 10 points de la TVA !

Article 5 : "1. Une partie contractante qui fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs (...) met en place un programme de partenariat budgétaire et économique comportant une description détaillée des réformes structurelles à établir et à mettre en œuvre (...)Leur présentation pour approbation au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne ainsi que leur suivi auront lieu dans le cadre de procédures de surveillance existantes en vertu du pacte de stabilité et de croissance. (...)
L'article 5 précise donc les modalités de contrôle du budget d'un Etat par les autres Etats et par la Commission et oblige à "des réformes structurelles" pour réduire le déficit.
Réduire le déficit : dans la phraséologie libérale de l'UE, c'est synonyme de baisse des dépenses publiques, de libéralisation de l'économie et de flexibilisation du marché du travail !
ET NOUS Y VOILA !
C'est l'objectif depuis le traité de Rome de 1957.