Réflexions d'Insoumis (8)
Par JPL le 24/11/2017, 17h03 - Europe - Lien permanent
Les textes européens ne sont-ils pas de vrais carcans ?
Les politiques budgétaires des Etats membres sont en effet conçues annuellement dans le cadre du semestre européen.
De janvier à mars (3 mois) la Commission européenne rédige un examen annuel de croissance pour chaque Etat (pour tous les Etats) de la zone euro. Ce rapport n'étant pas un texte législatif n'est pas l'objet d'une délibération démocratique. Le parlement européen est uniquement consulté.
Cependant c'est sur la base des diagnostics établis dans ce rapport que les exécutifs nationaux doivent élaborer en avril leurs Programmes Nationaux de Stabilité PNS) fixant le rythme de réduction des déficits et des taux d'endettement, sous des hypothèses précises de croissance.
Dans le même temps, les exécutifs doivent définir leurs programmes nationaux de réformes (PNR) contenant les "réformes de structurelles" qu'ils s'engagent à appliquer à moyen terme (marché du travail, retraites, etc).
Les PNS et PNR ne sont eux pas plus des actes législatifs validés par les parlements nationaux. Ils sont seulement consultés.
Les PNS et PNR sont transmis fin avril à la Commission qui les évalue afin que le Conseil puisse formuler avant l'été des recommandations spécifiques par pays.
Et ça n'est pas tout !
Dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance renforcé, doté d'un volet "préventif" et d'un volet "correctif", un paquet de cinq règlements et une directive (six pack), adopté en co décision en 2011, donne une base juridique au semestre européen et précise le contenu des politiques à mettre sur pieds en son sein . Il sera complété en 2013 par le two pack renforçant la surveillance des Etats faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif et des Etats sous programme.
Le "six pack" fixe comme horizon un déficit structurel de 1% du PIB. Les Etats faisant l'objet d'une procédure de déficits excessif sont tenus de le réduire au rythme de 0,5 point de PIB par an.
De plus, considérant l'objectif de 1% de déficit structurel fixé par le "six pack" comme trop laxiste l'Allemagne a imposé à ses partenaires, en 2012, la signature de ce fameux traité intergouvernemental (TSCG) leur imposant d'inscrire dans leur constitution une règle d'or d'équilibre budgétaire matérialisée par un déficit structurel de 0,5% du PIB.
Ces textes sont tellement dogmatiques qu'ils sont inapplicables.
En fait, dans la plupart des pays de la zone euro, le rythme imposé de la réduction des déficits a tué la croissance et s'accompagne d'une montée de l'endettement.
Les Etats membres s'avèrent incapables de respecter le calendrier fixé parce que l'atonie de l'activité a tari les recettes fiscales qui devaient être affectées au désendettement.
La dette continue à croitre lorsque le taux de croissance de l'économie demeure inférieur au taux d'intérêt de la dette, alors même que les taux sont bas.
Commentaires
Oui, avec une telle organisation à la Jacques Delors il aurait été possible d'allouer les ressources nécessaires aux régions nécessitant de forts investissements en en infrastructures pour qu'elles s'en sortent par le haut.
Il y aurait eu un vaste programme de relance dans toute l'union face à la déflation.
Au lieu de cela, en l'absence d'un budget communautaire digne de ce nom c'est la doctrine de Berlin qui s'est imposée.
Chaque Etat de la zone euro est ainsi sommé de résorber ses déséquilibres macroéconomiques par "l'ajustement structurel" synonyme d'austérité budgétaire et salariale.
Les nouvelles règle du jeu ont donc mis sur pied une planification ordo-libérale de l'économie européenne interdisant d'autres choix possibles.
La nouvelle gouvernance européenne entrave le développement des politiques publiques et réduit le périmètre du modèle social européen.
Cette politique européenne là ne peut être que synonyme de chômage et de sacrifice pour les salariés qui finiront par la rejeter et malheureusement ça risque de se faire par l'abstention ou le vote extrême droite.
Il est donc temps de présenter un véritable PLAN B !